Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’utilisateur (ci-après nommé l’ « utilisateur ») de l’application TellMyCity (ci-après nommé l’ « application ») gérée par les clients compétents (le nommé par la suite le « Client ») et la société Spallian éditrice de l’application (ci-après « la société »).
L’application TellMyCity a pour objectif de faciliter la communication entre les citoyens, le client et ses différents délégataires et / ou prestataires. Les informations fournies par les utilisateurs sont considérées comme des documents de travail, qui aideront le client et ses délégataires et / ou prestataires à organiser et améliorer leur action. Ces informations n’engagent donc en aucune façon le client ou ses délégataires et / ou prestataires à prendre des mesures dans un délai donné. Le Client et ses délégataires et / ou prestataires restent libres de déterminer les actions à mettre en place, la pertinence et la fiabilité de l’information donnée, et des suites à y apporter.
Le Client et ses délégataires et / ou prestataires déclinent toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation ou de l’interprétation des informations publiées sur l’application. Le Client et ses délégataires et / ou prestataires ne sont pas en mesure de garantir le caractère exact et complet de ces informations et, de ce fait, ne peuvent être tenus responsables pour quelque motif que ce soit de toutes les erreurs que contiendraient l’application ou des dommages directs ou indirects que toute personne pourrait subir du fait de la consultation de l’application ou des informations publiées sur l’application.
Le Client et ses délégataires et / ou prestataires et la société SPALLIAN font leur possible en vue d’assurer une disponibilité maximale et continue de l’application. Toutefois, le Client et ses délégataires et / ou prestataires et la société SPALLIAN ne pourront être tenus responsables en cas de défaillance technique ou d’indisponibilité de l’application, quelle qu’en soit la durée.
Afin d’assurer un service de qualité, la société SPALLIAN se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès aux services de l’application. La Société s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de service.
L’inscription à l’application est nécessaire afin de pouvoir accéder aux services de l’application. L’utilisation de l’application n’est pas ouverte aux personnes non inscrites.
L’inscription et l’accès aux services de l’application TellMyCity sont gratuits et réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle, ayant validé les présentes conditions générales de services.
Le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d’inscription formalise la confirmation de la demande d’inscription et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales du service TellMyCity.
L’inscription ne peut être effective que sous réserve de la communication d’une adresse mail valide et d’un mot de passe. Une fois inscrit, l’utilisateur recevra un mail de confirmation avec un lien sur lequel l’utilisateur devra cliquer afin de valider son inscription.
L’adresse mail est modifiable après envoi d’une demande au support client à l’adresse : support@spallian.com
Les éléments d’identification optionnels (nom, prénom, année de naissance, genre) sont modifiables par l’utilisateur depuis l’application à partir de l’accès « paramètres », et sont personnels, confidentiels et incessibles.
Le Client et ses délégataires et / ou prestataires et la société SPALLIAN ne sauraient être tenus responsables de tous dommages directs ou indirects subis par l’utilisateur ou par des tiers, résultant d’un accès frauduleux à son accès membre à la suite d’une divulgation des Eléments personnels d’identification de l’utilisateur.
En particulier, le Client et ses délégataires et / ou prestataires et la société SPALLIAN ne pourront être tenus responsables de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés à l’accès membre de l’utilisateur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectué sur la base de la saisie des éléments personnels d’identification de l’utilisateur.
Afin de communiquer avec le Client concernée, l’utilisateur peut, via l’application, lui adresser des signalements, des suggestions, ou des félicitations.
L’utilisateur accepte que les données qu’il a communiquées puissent être publiés sur l’application et la plateforme de service (back office), sans qu’il ne lui soit dû d’aucune indemnité.
Dès lors qu’un utilisateur communique un signalement, une suggestion ou félicitation, il consent à être mis en relation avec la ville intéressée.
L’utilisateur a la possibilité d’envoyer des photos et commentaires afin d’illustrer ses signalements, suggestions, ou félicitations.
Par l’envoi d’une fiche signalement, suggestions ou félicitations, l’utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier, et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect.
La société SPALLIAN, le Client et ses délégataires et / ou prestataires se réservent, via un système de modération non informatique, le droit de ne pas publier des photos en raison de leur qualité technique insuffisante, sans rapport avec l’objet du signalement, ou qui constitueraient une violation d’une règle légale. Ainsi, ne seront pas publiées les photos qui présentent un caractère raciste, pornographique, violent, extrémiste ou licencieux, ou qui portent atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de tiers (voir ci-après).
Selon un processus identique, le Client et ses délégataires et / ou prestataires ou la société SPALLIAN ne publieront pas les commentaires qui constitueraient une violation d’une règle légale, et notamment présentant un caractère raciste, pornographique, violent, extrémiste ou licencieux ou parce qu’ils portent atteintes à la vie privée (ex : citation de noms de tiers).
Le Client et la société SPALLIAN se réservent la faculté discrétionnaire de bannir l’utilisateur qui ne respecte pas les règles susmentionnées.
Le Client et la société SPALLIAN ne pourront être tenus responsables du contenu des photos et des commentaires.
L’utilisateur qui communique des photos déclare qu’elles sont libres de droit et garantit le Client et ses délégataires et / ou prestataires et la société SPALLIAN contre tous recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées.
Les photos et commentaires doivent respecter les règles légales en vigueur, et notamment respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms).
Le mot de passe peut être modifié depuis la page d’accueil de l’application.
Assurer la sécurité des données personnelles recueillies par le biais de l’utilisation de l’application TELLMYCITY est une priorité pour la société SPALLIAN, le Client et ses délégataires et / ou prestataires.
La société SPALLIAN s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles des utilisateurs, en conformité avec les réglementations européennes et françaises applicables en matière de protection des données personnelles, et notamment le règlement n° 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre de l’inscription et de l’utilisation de l’application, certaines données personnelles de l’utilisateur sont amenées à être recueillies.
La société SPALLIAN s’engage à ne récolter que les informations strictement nécessaires à l’administration de l’application et au but poursuivi par l’application.
Les données personnelles recueillies sont :
Elles peuvent inclure :
Une fois recueillies, les données reçoivent un traitement en fonction de leur nature.
Le recueil et traitement des données ont notamment pour objet :
Les données concernant le compte utilisateur sont conservées pendant trois ans à compter du moment où le compte est considéré comme inactif. Ces données peuvent être détruites sur demande de l’intéressé adressée au responsable du traitement via support@spallian.com.
Les signalements, suggestions et félicitations adressés au Client, à et ses délégataires et / ou prestataires peuvent faire l’objet d’un traitement statistique. Ce traitement anonymise les signalements, suggestions ou félicitations.
La société SPALLIAN (dont le siège social est sis 44 rue Chanzy – 75011 PARIS) est responsable du traitement des données communiquées à des fins d’inscription à l’application et à son utilisation.
Certains des services et fonctionnalités de l’application nécessitent que la société transmette des informations. En effet, l’objectif même de l’application est la transmission de données (signalement, suggestion ou félicitation) au Client, à ses délégataires et / ou prestataires à des fins d’information et/ou d’échanges avec cette dernière.
Par conséquent, le Client est destinataire des données suivantes :
Les données transmises lors de l’inscription à l’application ou de son utilisation peuvent également être transmises aux délégataires et / ou prestataires du Client pour des raisons juridiques ou en lien avec une réclamation ou un litige.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, d’opposition pour motif légitime, d’un droit à la portabilité de ses données, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort et, le cas échéant, de retirer son consentement à tout moment. Une fois inscrit, pour exercer un ou plusieurs de ces droits, il convient de contacter le responsable du traitement de la Société, par mail à l’adresse support@spallian.com ou par voie postale au 44 rue Chanzy – 75011 PARIS, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du participant ainsi que l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
En cas de réponse qu’il estime ou d’absence de réponse sous un mois, l’utilisateur peut saisir la CNIL.
L’utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en en faisant la demande à support@spallian.com. Les informations personnelles des utilisateurs seront alors supprimées. Cependant, les signalements, suggestions ou félicitations envoyées par les utilisateurs, accompagnées ou non de documents, seront anonymisées et conservées à des fin d’utilisation statistique.